Enquête ressources 2025
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A compter du 20 octobre vous devez répondre à une enquête sur vos ressources.
La réponse à l’enquête est obligatoire.
La loi impose aux bailleurs sociaux de réaliser une enquête auprès de leurs locataires sur leurs ressources et leur situation familiale.
Vous allez recevoir un email avec un lien vers l’enquête pour que vous puissiez renseigner vos informations et transmettre votre avis d’imposition.
Attention en cas de :
- non-réponse après le 5 décembre
ou
- dossier incomplet,
des frais de retard, non remboursables, seront facturés chaque mois, jusqu’à ce que vous ayez envoyé les éléments demandés.
Comment répondre à l’enquête ?
- Cliquez sur le lien reçu par email
ou
- A partir du 20 octobre 2025, répondez à l’enquête depuis votre ESPACE LOCATAIRE.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace locataire vous pouvez vous aider du Mode d’emploi .
Cliquez ici : MODE D’EMPLOI ESPACE LOCATAIRE.
Vous aurez jusqu’au 5 décembre 2025 pour répondre.
Contacts :
- Pour toute question concernant l’enquête :
- Pour toute autre question ou mettre à jour votre adresse mail :
- contact@oph-rochefortocean.fr
- 05 46 82 28 10
Questions fréquentes
J’ai reçu une demande d’enquête. Que dois-je faire ?
Vous avez reçu une enquête par email. En tant que locataire d’un logement social, vous avez l’obligation légale d’y répondre dans les délais imposés, sous peine de pénalités financières.
Quelles enquêtes et à quoi servent-elles ?
1 / Enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS)
Menée tous les deux ans, cette enquête permet à l’État de recueillir des éléments statistiques sur l’occupation des logements sociaux. Elle a également pour but de connaître les ressources des locataires. Elle est aussi obligatoire.
Comment répondre ?
Vous pouvez répondre aux enquêtes directement depuis votre espace locataire dans la rubrique « enquête ».
Les deux enquêtes sont regroupées en une seule enquête dans votre espace locataire.
Et si je ne réponds pas ?
Les locataires concernés par l’enquête qui n’auraient pas transmis le formulaire avant la date limite de réponse se verront automatiquement appliquer des pénalités financières s’élevant à 7,62 € par mois de retard. Ces pénalités sont non remboursables et s’appliquent jusqu’à réception de la réponse complète à l’enquête.
Un doute ? Une question ?
Contactez Rochefort Habitat Océan 05.46.82.28.10 ou enquetes@oph-rochefortocean.fr
2/ Enquête sur les Ressources. Elle est annuelle et elle concerne les locataires qui ne perçoivent pas les Aides Personnelles au Logement (APL).
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de percevoir un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) auprès des locataires dont les revenus imposables dépassent les plafonds de ressources applicables au logement social. Ce supplément de loyer est un complément financier qui s’ajoute au loyer des locataires dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds autorisés pour occuper leur logement.
Tous les ans, vous devez répondre à un questionnaire qui nous permettra de connaître votre situation. Vous devrez y joindre votre avis d’imposition ou de non-imposition.
Que faire si mes revenus ont diminué de plus de 10% ?
Contactez l’Office pour une étude personnalisée.
IMPORTANT : le questionnaire doit être complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail, quels que soient vos revenus.
Suis-je concerné par le Supplément de loyer de solidarité (SLS) ?
Pas obligatoirement, même si vous dépassez de plus de 20 % les plafonds vous n’êtes pas concerné si :
- votre logement se situe en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
- vous bénéficiez des Aides Personnelles au Logement (APL),
Dans les autres cas, pour savoir si vous êtes redevable du SLS, Rochefort Habitat Océan prendra en compte :
- la composition de la famille vivant au foyer au 1er janvier de l’année en cours
- les revenus de l’année N-2 de toutes les personnes vivant au foyer.
Ce sont ces données qui permettent de savoir si vous avez dépassé de plus de 20 % les conditions de ressources.
À l’inverse, dans le cas d’une diminution significative des ressources (-10 %) au cours des 12 derniers mois, il est dès lors conseillé d’en informer Rochefort Habitat Océan, pour étudier la situation.
Et si je ne réponds pas ?
Les locataires concernés par l’enquête qui n’auraient pas transmis le formulaire et tous les documents demandés avant la date limite de réponse se verront automatiquement – en plus du paiement de frais de dossier de 25 € (non remboursable) – appliquer un supplément de loyer forfaitaire (au seuil maximal) jusqu’à réception de la réponse à l’enquête. Ces pénalités peuvent aller jusqu’à doubler le montant de votre loyer et sont remboursables dès réception de l’enquête complète.
Rochefort Habitat Océan réalise, conformément à la loi, des enquêtes auxquelles chaque locataire de logement social doit répondre. L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan responsable de traitement, traite les données des locataires à des fins de gestion des baux, gestion des logements, gestion des dossiers locataires et réalisation des enquêtes et contrôles obligatoires. Pour davantage d’informations relatives à ces traitements, aux destinataires de vos données, aux durées de conservation et aux droits dont vous disposez concernant vos données (notamment droit d’accès et d’effacement), consultez notre charte de protection des données sur le site internet de l’Office à l’adresse suivante : http://www.oph-rochefortocean.fr/charte-de-protection-des-donnees-personnelles/ . Ce document est également consultable à l’accueil au siège ou à l’accueil de l’agence de proximité.