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Les conditions de ventes

Extrait de l’article D 44-12-1 du CCH :

« Pour l’application de l’article L 443-12, la date de remise des offres d’achat est constatée par tout moyen ».

Vente selon ordre de priorité conformément aux III de l’article L 443-11 du CCH :

« Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité, à :

  1. A toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, mentionnées à l’article L 443-1 du CCH, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires » ;
  2. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
  3. Toute autre personne physique (sans plafond de ressources) ;
  4. Pour les PLS de plus de 15 ans : toute personne morale de droit privé. »